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Signature du document définitif du dialogue prévoyant des modifications de la constitution

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Les présidents des deux pôles de la majorité et de l’opposition parties prenantes du dialogue national, ont signé, mercredi au palis des congrés, à l’occasion de la cérémonie de clôture de ce processus un document de base prévoyant des reformes constitutionnelles.
 

Cet accord prévoit également la désignation d’une commission, par les deux parties, chargées du suivi et de la mise en exécution des résultats définitifs de l’ensemble des travaux du dialogue politique national.

Ani publie les principaux points de cet accord :

Le document de l’accord politique entre la majorité présidentielle et l’opposition
Lu par Ladji Traoré secrétaire général de l’APP, a d’emblée mentionné qu’
« en vue d’enracine les pratiques démocratiques un dialogue national sans conditions préalables et sans tabous s’est tenu du 17 septembre au octobre 2011 »
Il a également énuméré les thématiques retenues, notamment :
-L’Unité nationale et cohésion sociale
-Le Renforcement de la démocratie
- La Reforme de la justice
-L’Audiovisuel et statut de l’opposition
-Le Code électorale
-Alternance pacifique et place et rôle de l’armée
-Bonne gouvernance,
-neutralité et professionnalisme de l’administration
-Défis sécuritaire et lutte contre le terrorisme
Les travaux ont été conduits par six groupes, dont les rapports ont été présentés aux présidents puis examinés par une commission d’appui de 18 membres.
Cet, indique le document signé, représente les résultats définitifs de l’ensemble des travaux du dialogue politique national. Le suivi et la mise en œuvre de ses résultats seront confiés à une commission désignée par les parties prenantes du dialogue
+Unité nationale et cohésion sociale : les deux parties sont convenues de renforcer et de consolider l’unité nationale autour caractère multiculturel de notre pays le droit de la différence qu’il implique, tout en consacrant l’arabe comme langue nationale de notre pays, la promotion et le développement les langues nationale. Une volonté politique affirmée d’éradiquer l’esclavage et d’assures aux couches les plus vulnérables des conditions de vie descentes constitue une condition sine qua non pour la préservation de l’unité du peuple mauritanien et de sa cohésion sociale.
Les deux parties considèrent que l’ancrage de la démocratie, la préservation et le renforcement des libertés publiques exigent un système politique fondé sur une nette séparation des pouvoirs.
Les deux parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à la constitution de 1991 modifiée en 2006 :
- Le gouvernement est responsable devant le parlement, le Pm présente son programme de son gouvernement devant l’assemblée nationale, au plus tard un mois après sa nomination par le président de la république. Après débat, ce programme est soumis au vote de confiance des députés, si aucune majorité ne se dégage en faveur de ce programme, un tel vote équivaudrait à une motion de censure.
- Le conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont quatre dont son président sont nommés par le président de la république, trois par le président de l’assemblée nationale et deux par le président du sénat
- La constitution proclamera dans son préambule le droit à la différence et du respect de la richesse de la cultures arabe, soninké pular et wolof du peuple mauritanien confirmera l’arabe comme langue nationale du pays et illustrera, expressément, dans l’un de ses articles, l’esclavage, la torture et toute autre forme de traitement dégradant et humiliant.
- Reforme de la justice : procéder à une reforme judicaire et la révision du conseil supérieur de la magistrature
- Médias publique HAPA, le temps d’antenne alloué au président de la république temps d’antenne du gouvernement, l’opposition
-Représentation de l’opposition à la Hapa proportionnelle à sa présence au parlement.
-La nomination des présidents de la radio et de la télévision seront soumis à un vote d’approbation par la Hapa. En cas de non confirmation d’une nomination, le gouvernement procédera à une nomination de remplacement.
L’accord également la mise n place d’une commission électorale permanente chargée de la supervision et de la conduite des opérations électorales, dont le budget est inclus dans celui du gouvernement. Les membres de cette commissions doivent être âgés de plus de soixante ans. Ils sont désignés en fonction de leur « rectitude, leur compétence, leur expérience.


 

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تاريخ الإضافة: 19-10-2011 20:11:06 القراءة رقم : 173
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