Communiqué du parti Tawassoul sur la Haute Cour de Justice

dim, 2020-07-12 20:41

Tawassoul - La commission de la justice, de la défense et de l’intérieur de l’Assemblée nationale a reporté la discussion du projet de loi portant création de la Haute Cour de justice, ce report est survenu après le report de l'assise sur le même sujet qui était prévu le jeudi dernier.

Comme tout le monde le sait, l' amendement de cette loi vient en application du contenu du Chapitre 8 de la Constitution, dans lequel l'article 92 prévoit la création de la Haute Cour de Justice après chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Sachant que la Constitution est la loi fondamentale, il serait utopique de croire qu'on peut prétendre respecter les autres lois pendent que celle-ci est piétinée. Par contre, le pouvoir législatif a le droit d'exercer tous ses pouvoirs, et il est inacceptable de l'empêcher de le faire.

En outre, et devant cet obstacle opposé à l'application d'importantes dispositions de la Constitution, qui constitue une tentative de freiner les aspirations et les espoirs du Peuple Mauritanien, nous notons ce qui suit:

1. Nous exigeons que l'obstacle qui entrave le processus de la modification de la loi organique soit levé, afin de permettre la formation de la Haute Cour de Justice, sans ingérence et sans pression d'aucune partie.

2. Le respect de la Constitution dans son ensemble, en particulier les articles 92 et 93 relatifs à cette cour - est une obligation incontestable, et non un choix. Ce respect relève particulièrement de la responsabilité du Président de la République, car l'article 24 de la constitution le qualifie de "Gardien de la Constitution".

3. Nous appelons tous les députés à exercer leur droit de réaliser cet amendement, et mettre cette Cour en place, en application de la Constitution et conformément aux pouvoirs de l'Assemblée nationale.

4. Nous soulignons que la création de cette Cour, qui est habilitée à juger le Président, le Premier ministre et les membres du gouvernement, représente un aspect important de la confiance du peuple accordée au pouvoir législatif pour contrôler l'action du pouvoir exécutif, en l'empêchant d'usurper ainsi en l'aidant à respecter la volonté du peuple avec une véritable séparation des pouvoirs.

Secrétariat National à la communication

Nouakchott le 11/7/2020